Droit Administratif
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Droit administratif
Le domaine du droit administratif comprend la spécialisation en droit réglementaire et les relations entre les particuliers et les entreprises avec les administrations publiques, principalement les organes de régulation et les ministères.
Les principales matières sont les suivantes :
- Réglementaire
- Marchés publics, infrastructures et équipements
- Aides publiques
Droit administratif spécial ; énergie ; urbanisme.
Réclamations indemnitaires ; procédures de responsabilité patrimoniale administratives et judiciaires.
Demande d'aides et de subventions ; procédures de liquidation, de remboursement et d'inspection des subventions. Dossiers liés aux aides provenant des Fonds Feder (Fonds structurels).